🛡️ Loi 25

Conformité Loi 25

Protection des renseignements personnels — comment LocatifQC respecte la loi québécoise.

Qu'est-ce que la Loi 25?

La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est la loi québécoise qui encadre la collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements personnels par les entreprises du secteur privé.

Entrée en vigueur progressivement depuis septembre 2022, elle impose aux entreprises québécoises des obligations strictes en matière de :

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Consentement explicite

Obtenir le consentement clair avant toute collecte

👤

Responsable désigné

Nommer un responsable de la protection des données

🔔

Notification d'incidents

Signaler les incidents de confidentialité à la CAI

🔍

Droit d'accès

Permettre aux individus d'accéder à leurs données

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Évaluation EFVP

Réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

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Minimisation

Ne collecter que les données strictement nécessaires

Comment LocatifQC se conforme à la Loi 25

La conformité n'est pas un ajout — elle est intégrée dans l'architecture même de LocatifQC.

Données hébergées au Canada

Toutes les données sont stockées dans des centres de données situés au Québec, Canada. Aucune donnée ne quitte le territoire canadien. Vos renseignements ne sont pas soumis au Cloud Act américain ni à aucune législation étrangère.

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Gestion du consentement

Le consentement est obtenu de manière explicite lors de la création de compte et avant toute collecte de données supplémentaires. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

📋

Registre des incidents

Nous maintenons un registre des incidents de confidentialité conformément aux exigences de la Loi 25. Tout incident est documenté, évalué et signalé à la Commission d'accès à l'information (CAI) si nécessaire.

🔍

Traitement des demandes d'accès

Nous traitons toute demande d'accès, de rectification ou de suppression dans un délai de 30 jours. Un processus formel est en place pour gérer ces demandes.

🗑️

Minimisation des données

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires au fonctionnement du service. Aucune donnée superflue n'est demandée ou conservée.

📊

Journal d'audit complet

Chaque action effectuée sur la Plateforme est enregistrée dans un journal d'audit horodaté : connexions, modifications, suppressions, exports. Traçabilité complète.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, LocatifQC a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Cette personne est chargée de veiller au respect de la loi et de traiter les demandes des utilisateurs.

📬 Coordonnées du responsable

🏢 NHC Networks Inc. — Responsable de la protection des renseignements personnels

📧 Courriel : info@locatifqc.ca

📞 Téléphone : +1.514.297.3022

📍 410-9160 Boul. Leduc, Brossard, QC J4Y 0E3

Comment faire une demande d'accès à vos données

Vous avez le droit de savoir quelles données nous détenons à votre sujet et d'en obtenir une copie. Voici la marche à suivre :

1

Envoyez un courriel

Écrivez à info@locatifqc.ca avec l'objet « Demande d'accès Loi 25 ». Incluez votre nom complet et l'adresse courriel associée à votre compte.

2

Vérification d'identité

Nous vérifierons votre identité pour protéger vos données. Nous pourrions vous demander une pièce d'identité.

3

Traitement sous 30 jours

Nous traiterons votre demande dans un délai maximal de 30 jours et vous transmettrons vos données dans un format structuré (CSV ou PDF).

Comment signaler un incident de confidentialité

Si vous croyez que vos renseignements personnels ont été compromis ou utilisés de manière non autorisée, contactez-nous immédiatement :

🚨 Signalement d'incident

Envoyez un courriel à support@locatifqc.ca avec l'objet « Incident de confidentialité ».

Décrivez la situation avec le plus de détails possible. Nous évaluerons l'incident et prendrons les mesures nécessaires, incluant la notification à la CAI si requis par la loi.

Hébergement des données

Hébergé au Canada

Centre de données situé au Québec, Canada. Infrastructure 100% canadienne.

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Aucune exposition Cloud Act

Vos données ne sont soumises à aucune loi étrangère. Pas de serveurs aux États-Unis.

Outils Loi 25 intégrés pour les propriétaires

LocatifQC ne se contente pas d'être conforme — il vous aide aussi à respecter vos propres obligations en tant que propriétaire qui collecte des données de locataires.

✅

Suivi du consentement

Enregistrez et horodatez le consentement de vos locataires pour la collecte de leurs données personnelles.

👥

Gestion des données locataires

Accédez, modifiez ou supprimez les données de vos locataires facilement. Répondez aux demandes d'accès en quelques clics.

📋

Journal d'audit

Chaque action sur les données de vos locataires est tracée : qui a fait quoi, quand. Preuve de conformité en cas de vérification.

📦

Export des données

Exportez les données de vos locataires dans des formats standards (CSV, PDF) pour répondre aux demandes de portabilité.

🔒

Contrôle d'accès

Définissez qui dans votre équipe peut accéder aux données sensibles des locataires grâce au contrôle d'accès basé sur les rôles.

🛡️

Vos données méritent
une protection québécoise

Choisissez une plateforme conçue pour respecter la Loi 25 dès le départ — pas comme un ajout après coup.

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