🏠🏨🏪⛺⚓⛳🐴🍷 15 marchés, 1 plateforme — le seul logiciel immobilier conçu pour le Québec. Bêta gratuite — places limitées →
🔒 Loi 25

Conformité Loi 25

LocatifQC est conçu pour respecter la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels du Québec.

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

Qu'est-ce que la Loi 25?

La Loi 25 (anciennement projet de loi 64) est la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Entrée en vigueur progressivement depuis septembre 2022, elle impose de nouvelles obligations aux entreprises qui collectent et traitent des données personnelles.

En tant que propriétaire immobilier, vous collectez des données sensibles sur vos locataires : nom, adresse, téléphone, courriel, informations financières, historique de paiement, etc. Vous êtes responsable de la protection de ces données.

Nos engagements Loi 25

🇨🇦
Données hébergées au Canada
Toutes vos données sont hébergées sur des serveurs situés au Québec, Canada. Certains sous-traitants (ex. : Stripe pour les paiements) peuvent traiter des données à l'extérieur du Canada selon leurs propres politiques.
🔐
Chiffrement des données
Les données sensibles sont chiffrées avec AES-256. Les communications sont protégées par TLS 1.3.
👤
Responsable désigné
Un responsable de la protection des renseignements personnels est désigné et joignable à privacy@locatifqc.ca.
📋
Registre des incidents
Nous maintenons un registre des incidents de confidentialité et notifions la Commission d'accès à l'information en cas de brèche.
🗑️
Droit à l'effacement
Vos locataires peuvent demander l'accès, la rectification ou la suppression de leurs données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
📊
Minimisation des données
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la gestion locative. Pas de profilage, pas de revente de données.

Ce que LocatifQC fait pour vous

✅
Politique de confidentialité prête à l'emploi
Un modèle de politique de confidentialité conforme que vous pouvez utiliser avec vos locataires.
✅
Consentement documenté
Le portail locataire enregistre le consentement explicite lors de l'inscription.
✅
Journaux d'audit
Toutes les actions sont tracées : qui a accédé à quoi, quand, et pourquoi.
✅
Export et suppression
Exportez ou supprimez les données d'un locataire en quelques clics, sous réserve des obligations légales de conservation.
✅
Sauvegardes sécurisées
Sauvegardes quotidiennes chiffrées, conservées 30 jours, sur des serveurs canadiens distincts.
✅
Contrôle d'accès
Définissez qui dans votre équipe peut accéder aux données sensibles grâce au contrôle d'accès basé sur les rôles.

Questions fréquentes

Suis-je responsable des données de mes locataires?
+
Oui. En tant que propriétaire, vous êtes considéré comme le « responsable du traitement » des données personnelles de vos locataires. LocatifQC agit comme « sous-traitant » et traite les données selon vos instructions.
Que se passe-t-il si un locataire demande ses données?
+
Vous avez 30 jours pour répondre. LocatifQC vous permet d'exporter toutes les données d'un locataire en un clic (format PDF ou CSV) pour répondre à cette demande.
Combien de temps conservez-vous les données?
+
Les données des locataires actifs sont conservées tant que le bail est en vigueur. Après la fin du bail, les données sont conservées 3 ans (délai de prescription au Québec), puis anonymisées ou supprimées.
Utilisez-vous des services américains (Google, AWS)?
+
Nos serveurs principaux sont hébergés chez NHC Hosting, un hébergeur 100% canadien. Les données de la plateforme sont stockées au Canada. Certains sous-traitants essentiels (comme Stripe pour les paiements) peuvent traiter des données selon leurs propres politiques. Nous ne faisons appel à aucun service cloud américain pour le stockage de vos données.
Quelles sont les amendes en cas de non-conformité?
+
La Loi 25 prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 25 millions de dollars ou 4% du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises. Pour les individus, les amendes peuvent atteindre 100 000$.
🛡️

Vos données méritent
une protection québécoise

Choisissez une plateforme conçue pour respecter la Loi 25 dès le départ — pas adaptée après coup.

Commencer gratuitement →
Bêta gratuite 3 mois · Données au Canada · Conforme Loi 25

Centralisez la gestion
de votre parc immobilier.

Une seule plateforme. Bêta gratuite 3 mois. Aucune carte requise.

Commencer la bêta → Parler à un expert